[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […] selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par l'article 1 er du décret n° 90-583 du 9 juillet 1990, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, […] que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par l'article 1 er du décret n° 90-583 du 9 juillet 1990, […]