Entrée en vigueur le 1 mai 1990
L'indemnité journalière de sortie en mer peut comprendre deux indemnités de repas et une demi-indemnité de repas pour le petit déjeuner, qui sont calculées en indemnités de mission.
La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 février 2012, n° 0904830Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. […] prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. (…) » ; qu'en vertu de l'annexe de ce décret, […]
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