Décret n°95-665 du 9 mai 1995
Article 4 du Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1995
>
Version15/03/1996
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Les modalités d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.