Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; […] Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose que : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite […] » ; […] qu'aux termes de l'article 35 du décret du 25 avril 1991 : « Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit : / Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire / dénomination actuelle des emplois […] Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat […] » ; […]
[…] Considérant qu'il ressort de la rubrique « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, telle que modifiée par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (article 45) lui-même modifiant l'article 35 du décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, que l'emploi d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie active ; […]