Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 45 2° JORF 3 mai 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération fixée conformément à l'article 20 du titre Ier du statut général » ; […] ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois » ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : « Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et sur les voies navigables, […]
[…] Considérant que l'article 6 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dont les dispositions ont été reprises à l'article 7 dudit décret dans sa rédaction issue du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, dispose que les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat « peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et sur les voies navigables et pour l'exploitation des ports maritimes, à exécuter, […]
Ces agents, dont beaucoup disposent de plus de dix ans d'anciennete, ne parviennent pas a faire valoir leur droit a la promotion, prevu par l'article 11 du decret no 91-393 du 25 avril 1991. […]
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