Entrée en vigueur le 10 mai 1995
- nom et prénom du défunt ;
- date de naissance du défunt ;
- date du décès ;
- date et heure de la mise en bière ;
- date et heure du service funéraire ;
- date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
- nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
- adresse de la personne qui a passé commande ;
- lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
- montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
[…] documents remis par le service municipal aux familles sont conformes aux nouvelles dispositions ; Mais considérant que les obligations contenues dans les arrêtés susmentionnés ont été maintenues par le décret du 9 mai 1995 ; que la circulaire du ministère de l'intérieur du 27 octobre 1995, relative à l'application dudit décret, précise : " Les articles 1 er à 7 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres qui concernent la documentation générale, les devis et le bon de commande doivent être combinés avec les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. […]
[…] l'application dudit décret, précise : " Les articles 1er à 7 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres qui concernent la documentation générale, les devis et le bon de commande doivent être combinés avec les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à