Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Article 10 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Commentaires • 2
En effet, l'article 10 du decret no 95-653 relatif au reglement national des pompes funebres dispose que les formules de financement en prevision d'obseques proposees par les operateurs funeraires habilites sont des contrats dont l'execution depend de la duree de la vie humaine au sens du 1/ de l'article L. 310-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 05-A-12 du 21 juin 2005 relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence
[…] En application de la loi du 28 décembre 1904, codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code des communes, le service des prestations funéraires comprend le service des prestations libres, le service intérieur et le service extérieur. […] Enfin, un règlement national des pompes funèbres définit « les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques ». 8. L'article 10 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, pris en application de cette loi régit ces différentes « formules de financement en prévision d'obsèques », […]
Lire la suite…- Contrat de prévoyance·
- Opérateur·
- Marches·
- Concurrence·
- Pompes funèbres·
- Contrat de prestation·
- Assurances·
- Financement·
- Question·
- Assurance-vie
Il résulte des dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 10 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995, que les formules de financement d'obsèques sont soumises aux dispositions du code des assurances. Il en ressort que ces contrats peuvent être proposés par des entreprises d'assurances-vie agréées seules ou avec le concours d'une entreprise de pompes funèbres. Le souscripteur a alors le choix entre le seul financement des obsèques ou une option plus complète prévoyant, outre ce financement, la réalisation de prestations d'obsèques qu'il a librement choisies.
Lire la suite…