Article 18 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

Article 18 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 17.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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