Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 - art. 8 () JORF 27 mars 2004
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.