Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 7
Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de fondement au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 de ce décret : « (…) Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective. […] qu'aux termes de l'article 32 du même décret : « Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, […]
[…] Aux termes de l'article 41-1 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : « Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement. / L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement. / Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. () ». […]
[…] 84 euros et à la prise en compte de la majoration de 10 % à laquelle l'intéressée, née le XXX, avait droit dès lors qu'elle était âgée de plus de 50 ans à la date de son licenciement, la commune d'Accons a fait une exacte d'application des articles 30, 31 et 32 du décret n°91-298 du 20 mars 1991, alors que pour le calcul de cette indemnité, ladite commune n'avait pas à tenir compte des engagements précédents de la requérante sous contrats emploi solidarité et emploi consolidé, ni, […]