Article 32 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991
Article 31Article 33
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 7

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2014, n° 1205267Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 de ce décret : « (…) Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective. […] qu'aux termes de l'article 32 du même décret : « Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2201081Rejet

[…] Aux termes de l'article 41-1 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : « Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement. / L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement. / Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. () ». […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2014, n° 1106835Rejet

[…] 84 euros et à la prise en compte de la majoration de 10 % à laquelle l'intéressée, née le XXX, avait droit dès lors qu'elle était âgée de plus de 50 ans à la date de son licenciement, la commune d'Accons a fait une exacte d'application des articles 30, 31 et 32 du décret n°91-298 du 20 mars 1991, alors que pour le calcul de cette indemnité, ladite commune n'avait pas à tenir compte des engagements précédents de la requérante sous contrats emploi solidarité et emploi consolidé, ni, […]

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Document parlementaire • 0

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