Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 09MA02943, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 09MA02864, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et France Télécom la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion