Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur principal ou sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et directeur régional, ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur principal qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs créés par le présent décret.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 12BX01412Rejet
[…] qu'il avait donc vocation, en application de l'article 23 du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des personnels administratifs supérieurs de la Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, prévoyant que les lauréats des concours d'inspecteur principal qui se sont déroulés avant le 1 er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs créés par ledit décret, à être nommé dans ce grade ; […]
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