Décret n°95-660 du 9 mai 1995
Article 4 du Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1995
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Version04/07/1996
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi 96-597 1996-07-02 art. 24 JORF 4 juillet 1996
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article 34 du décret du 29 décembre 1986 susvisé.
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
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Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, concernant l'article 4 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Les dispositions de l'article 4 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 ont été abrogées par l'article 4 in fine du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (J.O. du 3 avril 1997). […]
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