Article 3 du Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 3 du Décret n°95-457 du 26 avril 1995

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Securite Routiere - Contraventions - Paiement Par Cheque. Bilan Et Perspectives

M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 6 décembre 1995

Dans le cadre de la redaction actuelle de l'article R. 49-3, seules les amendes commises a Paris et dans la couronne parisienne peuvent faire l'objet d'un paiement par cheque. […]

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