Article 2 du Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2 du Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 17 mars 2018

Modifié par : Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 - art. 1

Constituent le groupe hiérarchique 1 :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle de rémunération C1 ;

2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 433.

Entrée en vigueur le 17 mars 2018
Modifié par :	Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-184 du 14 mars 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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