Article 7 du Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 17 mars 2018

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-184 du 14 mars 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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