Article 6 du Décret n°95-673 du 9 mai 1995
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Sortie de vigueur le 7 octobre 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 8 janvier 2015, n° 1202214Annulation

[…] — le jury n'est pas composé conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1995 et de l'article 6 du décret n° 95-673 du 9 mai 1995 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).