Entrée en vigueur le 22 janvier 1999
Est créé par : Décret n°99-43 du 19 janvier 1999 - art. 4 () JORF 22 janvier 1999
Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du présent décret donne lieu à une convention avec cahier des charges à l'appui passée par Voies navigables de France avec le demandeur.