Article 4 du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Article 4 du Décret n°91-797 du 20 août 1991

Article 3 bisArticle 5

Entrée en vigueur le 1 novembre 1991

Est créé par : Décret 91-797 1991-08-20 jorf 22 août 1991 en vigueur le 1er novembre 1991

La navigation sur les parties internationales du Rhin et de la Moselle est exemptée de tout péage en application du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1991
Est créé par :	Décret 91-797 1991-08-20 jorf 22 août 1991 en vigueur le 1er novembre 1991

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

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