[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 III de la loi de finances pour 1991 (n° 91-1168 du 29 décembre 1990) : – Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, […] Le montant de ces péages est fixé par l'établissement(…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé : Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial. […]

[…] 3°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ;