Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-997 du 10 mai 2017 - art. 2
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
1° 5 % pour l'année 2018 ;
2° 5,35 % pour l'année 2019 ;
3° 5,70 % pour l'année 2020 ;
4° 6,20 % pour l'année 2021 ;
5° 6,70 % pour l'année 2022 ;
6° 7,20 % pour l'année 2023 ;
7° 7,70 % pour l'année 2024 ;
8° 8,20 % pour l'année 2025 ;
9° 8,70 % pour l'année 2026 ;
10° 9,20 % pour l'année 2027 ;
11° 9,70 % pour l'année 2028.
[…] France fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France Salariés des Industries électriques et gazières fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre […] de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 […]
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