Article 4 du Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Article 4 du Décret n°91-711 du 24 juillet 1991

Article 3

Entrée en vigueur le 25 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1. Police - Police Municipale - Agents. Rémunérations

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

Pour ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire (NBI), je puis vous indiquer que le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 en prévoit l'attribution dans les cas suivants au titre du 49° de l'article 1er, aux : « agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune... » ; […]

2. Police - Police Municipale - Rémunérations

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 6 septembre 2003

3. Fonction Publique Territoriale - Remunerations - Nouvelle Bonification Indiciaire

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 28 octobre 1991

Les 4o, 5o et 7o de l'article 1er disposent que beneficient de cette bonification uniquement les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois d'adjoints administratifs, d'agents de salubrite, d'agents d'entretien, d'agents techniques et de conducteurs territoriaux exercant dans des communes de moins de 2 000 habitants. Il souhaiterait savoir si le texte en cause s'applique aux fonctionnaires territoriaux exercant les fonctions enumerees aux alineas de l'article 1er mais au sein d'un syndicat regroupant plusieurs communes de moins de 2 000 habitants.

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