Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 18 (V) JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants :
1° (supprimé).
2° Directrices de crêche : 15 points majorés ;
3° Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs : 13 points majorés ;
4° Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
5° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ;
6° Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels : 16 points majorés ;
7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents des services techniques, (1) des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants :
10 points majorés.
8° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de conseillers techniques : 50 points majorés.
9° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de responsables de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements : 35 points majorés.
10° Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) :
30 points ;
11° Agents des services techniques, (1) agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) :
10 points ;
12° Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant les fonctions de chef de bassin : 15 points ;
13° Educateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance : 15 points ;
14° Puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile : 15 points ;
15° Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants : 15 points ;
16° Techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 15 points ;
17° Agents de catégorie C assurant des fonctions de gardien d'H.L.M. : 10 points ;
18° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 10 points ;
19° Professeurs d'enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique :
30 points ;
20° Agents techniques territoriaux assurant des fonctions de dessinateur : 10 points.
21° Adjoints administratifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) : 15 points majorés ;
22° Adjoints administratifs et agents administratifs dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux et les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements : 10 points majorés.
23° Techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant, où il n'existe pas d'ingénieur territorial : 15 points majorés ;
24° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur d'offices publics d'H.L.M. :
jusqu'à 3 000 logements : 30 points majorés ;
de 3 001 à 5 000 logements : 35 points majorés ;
25° Attachés, conseillers socio-éducatifs territoriaux exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 30 points majorés ;
26° Assistants socio-éducatifs et infirmiers territoriaux exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 20 points majorés ;
27° Agents du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels : 10 points majorés ;
28° Agents de maîtrise territoriaux exerçant les fonctions de dessinateur : 10 points majorés ;
29° Assistants socio-éducatifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé :
20 points majorés ;
30° Agents spécialisés des écoles maternelles exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 10 points majorés ;
31° Educateurs des activités physiques et sportives exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 15 points majorés ;
32° Opérateurs des activités physiques et sportives exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 10 points majorés ;
33° Moniteurs-éducateurs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 15 points majorés ;
34° Educateurs de jeunes enfants exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé :
15 points majorés.
35° Conseillers socio-éducatifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un centre communal d'action sociale assimilable à une commune de plus de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 30 points majorés ;
36° Conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches assurant les fonctions d'adjoint à un conseiller technique des cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches : 25 points majorés ;
37° Fonctionnaires de catégorie A assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points majorés ;
38° Fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points majorés ;
39° Rédacteurs territoriaux assurant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 15 points majorés ;
40° Rédacteurs territoriaux assurant la direction d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées :
15 points majorés ;
41° Agents qualifiés du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels : 10 points majorés ;
42° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires : 10 points majorés ;
43° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les centres de gestion : 10 points majorés ;
44° Fonctionnaires mentionnés du 29° au 34° du présent article exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones: nombre de points prévus du 29° au 34° du présent article ;
45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.
a) Psychologues : 30 points majorés ;
b) Puéricultrices : 20 points majorés ;
c) Directrices de crèches, puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile (P.M.I.) : 20 points majorés ;
d) Infirmières : 20 points majorés ;
e) Sages-femmes : 20 points majorés ;
f) Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et social : 15 points majorés ;
g) Auxiliaires de puériculture : 10 points majorés ;
h) Agents sociaux : 10 points majorés ;
i) Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 20 points majorés ;
j) Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
15 points majorés ;
k) Agents du patrimoine et agents qualifiés du patrimoine :
10 points majorés ;
l) Agents des services techniques (1) agents techniques, agents de salubrité, conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent : 10 points majorés.
m) Attachés : 20 points majorés ;
n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
p) Agents de police municipale : 15 points majorés ;
q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés.
r) Conseillers socio-éducatifs : 20 points majorés ;
s) Contrôleurs de travaux : 15 points majorés ;
t) Agents de maîtrise : 10 points majorés ;
u) Adjoints administratifs : 10 points majorés ;
v) Agents administratifs : 10 points majorés.
W. - Animateurs : 15 points majorés ;
X. - Adjoints d'animation et agents d'animation : 10 points majorés.
46° Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile : 20 points majorés ;
47° Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de puériculture : 20 points majorés ;
48° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T. : 10 points majorés ;
49° Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune :
- agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ;
- agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents :
15 points majorés ;
- agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ;
50° Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés.
51° Attachés de conservation du patrimoine exerçant les fonctions de chef d'établissement d'un musée contrôlé : 30 points majorés ;
52° Bibliothécaires exerçant les fonctions de chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an : 30 points majorés ;
53° Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
54° Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
55° Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 :
25 points majorés ;
56° Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
- régie de 3 049 euros à 18 294 euros : 10 points majorés ;
- régie supérieure à 18 294 euros : 15 points majorés ;
57° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public dans les régions :
10 points majorés ;
58° Fonctionnaires assurant les fonctions de thanatopracteur :
15 points majorés ;
59° Agents de salubrité assurant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux : 10 points majorés ;
60° Agents de maîtrise assurant des fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins 5 agents : 15 points majorés.
61° Sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle assurant les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle : 35 points majorés ;
62° Puéricultrices territoriales relevant du cadre d'emplois de puéricultrices cadres de santé et exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; animation et coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles ; responsable dans les départements d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale, responsable dans les départements de circonscription d'action sanitaire et sociale, conseiller technique dans les départements : 13 points majorés.
1° (supprimé).
2° Directrices de crêche : 15 points majorés ;
3° Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs : 13 points majorés ;
4° Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
5° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ;
6° Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels : 16 points majorés ;
7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents des services techniques, (1) des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants :
10 points majorés.
8° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de conseillers techniques : 50 points majorés.
9° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de responsables de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements : 35 points majorés.
10° Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) :
30 points ;
11° Agents des services techniques, (1) agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) :
10 points ;
12° Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant les fonctions de chef de bassin : 15 points ;
13° Educateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance : 15 points ;
14° Puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile : 15 points ;
15° Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants : 15 points ;
16° Techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 15 points ;
17° Agents de catégorie C assurant des fonctions de gardien d'H.L.M. : 10 points ;
18° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 10 points ;
19° Professeurs d'enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique :
30 points ;
20° Agents techniques territoriaux assurant des fonctions de dessinateur : 10 points.
21° Adjoints administratifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) : 15 points majorés ;
22° Adjoints administratifs et agents administratifs dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux et les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements : 10 points majorés.
23° Techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant, où il n'existe pas d'ingénieur territorial : 15 points majorés ;
24° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur d'offices publics d'H.L.M. :
jusqu'à 3 000 logements : 30 points majorés ;
de 3 001 à 5 000 logements : 35 points majorés ;
25° Attachés, conseillers socio-éducatifs territoriaux exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 30 points majorés ;
26° Assistants socio-éducatifs et infirmiers territoriaux exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 20 points majorés ;
27° Agents du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels : 10 points majorés ;
28° Agents de maîtrise territoriaux exerçant les fonctions de dessinateur : 10 points majorés ;
29° Assistants socio-éducatifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé :
20 points majorés ;
30° Agents spécialisés des écoles maternelles exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 10 points majorés ;
31° Educateurs des activités physiques et sportives exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 15 points majorés ;
32° Opérateurs des activités physiques et sportives exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 10 points majorés ;
33° Moniteurs-éducateurs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 15 points majorés ;
34° Educateurs de jeunes enfants exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé :
15 points majorés.
35° Conseillers socio-éducatifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un centre communal d'action sociale assimilable à une commune de plus de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 30 points majorés ;
36° Conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches assurant les fonctions d'adjoint à un conseiller technique des cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches : 25 points majorés ;
37° Fonctionnaires de catégorie A assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points majorés ;
38° Fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points majorés ;
39° Rédacteurs territoriaux assurant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 15 points majorés ;
40° Rédacteurs territoriaux assurant la direction d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées :
15 points majorés ;
41° Agents qualifiés du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels : 10 points majorés ;
42° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires : 10 points majorés ;
43° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les centres de gestion : 10 points majorés ;
44° Fonctionnaires mentionnés du 29° au 34° du présent article exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones: nombre de points prévus du 29° au 34° du présent article ;
45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.
a) Psychologues : 30 points majorés ;
b) Puéricultrices : 20 points majorés ;
c) Directrices de crèches, puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile (P.M.I.) : 20 points majorés ;
d) Infirmières : 20 points majorés ;
e) Sages-femmes : 20 points majorés ;
f) Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et social : 15 points majorés ;
g) Auxiliaires de puériculture : 10 points majorés ;
h) Agents sociaux : 10 points majorés ;
i) Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 20 points majorés ;
j) Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
15 points majorés ;
k) Agents du patrimoine et agents qualifiés du patrimoine :
10 points majorés ;
l) Agents des services techniques (1) agents techniques, agents de salubrité, conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent : 10 points majorés.
m) Attachés : 20 points majorés ;
n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
p) Agents de police municipale : 15 points majorés ;
q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés.
r) Conseillers socio-éducatifs : 20 points majorés ;
s) Contrôleurs de travaux : 15 points majorés ;
t) Agents de maîtrise : 10 points majorés ;
u) Adjoints administratifs : 10 points majorés ;
v) Agents administratifs : 10 points majorés.
W. - Animateurs : 15 points majorés ;
X. - Adjoints d'animation et agents d'animation : 10 points majorés.
46° Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile : 20 points majorés ;
47° Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de puériculture : 20 points majorés ;
48° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T. : 10 points majorés ;
49° Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune :
- agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ;
- agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents :
15 points majorés ;
- agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ;
50° Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés.
51° Attachés de conservation du patrimoine exerçant les fonctions de chef d'établissement d'un musée contrôlé : 30 points majorés ;
52° Bibliothécaires exerçant les fonctions de chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an : 30 points majorés ;
53° Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
54° Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
55° Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 :
25 points majorés ;
56° Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
- régie de 3 049 euros à 18 294 euros : 10 points majorés ;
- régie supérieure à 18 294 euros : 15 points majorés ;
57° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public dans les régions :
10 points majorés ;
58° Fonctionnaires assurant les fonctions de thanatopracteur :
15 points majorés ;
59° Agents de salubrité assurant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux : 10 points majorés ;
60° Agents de maîtrise assurant des fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins 5 agents : 15 points majorés.
61° Sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle assurant les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle : 35 points majorés ;
62° Puéricultrices territoriales relevant du cadre d'emplois de puéricultrices cadres de santé et exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; animation et coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles ; responsable dans les départements d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale, responsable dans les départements de circonscription d'action sanitaire et sociale, conseiller technique dans les départements : 13 points majorés.
2. Le régime indemnitaire des psychologues territoriaux exerçant en périphérie de zones sensibles.
Village Justice · 12 mai 2022
En droit, la NBI, instituée à compter du 1er août 1990 par l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, constitue un élément à part entière de la rémunération des fonctionnaires, sur la base de l'attribution de points d'indice majorés. Elle est, […] ou aux agents exerçant à proximité de ces quartiers, en relation avec leur population. […] C'est ainsi qu'à compter de sa version modifiée par le décret n°94-807 du 12 septembre 1994, l'article 1er du décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale disposait, expressément, […]
Lire la suite…3. Mise en cohérence de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
M. François Marc, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 28 octobre 2004
François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite n° 12077 du 13 mai 2004, relative à la mise en cohérence de la NBI dans la fonction publique territoriale, restée sans réponse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat L'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose, dans son premier alinéa, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 février 2005, n° 0301181Rejet
[…] Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes du 1 er de l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels de la fonction publique territoriale : "Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux […]
2. Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2008, n° 0406396Rejet
[…] Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2014, n° 1202997Annulation
[…] Vu le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; […] Y remplissant les conditions de durée de services et de versement des cotisations fixées par les dispositions du 4 e alinéa de l'article 17-1 du décret du 26 décembre 2003, la liquidation de la pension de M. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le droit applicable En droit, la NBI, instituée à compter du 1er août 1990 par l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, constitue un élément à part entière de la rémunération des fonctionnaires, sur la base de l'attribution de points d'indice majorés. […] ou aux agents exerçant à proximité de ces quartiers, en relation avec leur population. […] C'est ainsi qu'à compter de sa version modifiée par le décret n°94-807 du 12 septembre 1994, l'article 1er du décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale disposait, expressément, […]
Lire la suite…