Entrée en vigueur le 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-680 du 23 juillet 2003 - art. 2 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 2° au 6° de l'article 1er.
b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article.
d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article.
e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article.
f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35° au 45° dudit article.
g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46° au 50° dudit article.
h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° (m) au 45° (q) dudit article.
i) Du 1er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° r au 45° v et du 51° au 60° dudit article.
j) Du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de la République française du décret modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires mentionnés aux 61° et 62° dudit article.
François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et notamment sur son article 1er, 4e alinéa, qui prévoit l'attribution de 15 points majorés aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. […] Aux termes du paragraphe a de l'article 2, cette mesure est applicable aux personnels susvisés à compter du 1er août 1990, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 alors en vigueur : Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie ou de nettoyage. […] aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; qu'enfin l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dispose dans sa rédaction applicable : Une nouvelle bonification indiciaire… est versée… à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : …7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien, des agents techniques, […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1-7°, 2-b et 3-3° alinéa du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : “Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien, des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants : 10 points majorés.
[…] présenté un recours gracieux à l'encontre de ce refus ; que, par une lettre du 17 avril 2008, ce recours gracieux a été rejeté au motif que les dispositions du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 en vigueur jusqu'en 2006 réservaient aux seuls agents appartenant au cadre d'emploi des adjoints et des agents administratifs le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de secrétariat assujetties à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires ; que, par un jugement du 16 décembre 2010, […] que, par une décision en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement en tant seulement qu'il a, dans son article 2, […]
Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993, qui prevoit : « A compter du 1er juin 1993, sont integres, sur leur demande, […]
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