Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 1 () JORF 22 juin 2004
[…] Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour avis, d'un projet d'arrêté, pris en application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie ;
[…] Considérant que si M. B E excipe de la désignation de M. B C, candidat en qualité d'assesseur, pour demander l'annulation des élections, il est constant qu'une telle désignation n'est pas contraire aux dispositions de l'article R. 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 fixant la composition du bureau de vote ;