Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 () JORF 22 juin 2004
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes.
[…] VU le décret n 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aucune disposition de la loi du 9 avril 1898 ni du décret du 18 juillet 1991 n'autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie à déléguer à son bureau, à son président ou aux organes de l'école de commerce le pouvoir de décider des suppressions d'emplois ; qu'une convention passée avec la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie ne pouvait légalement prévoir une telle délégation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 : « Les compagnies consulaires … adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, […]
[…] VU le décret n 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aucune disposition de la loi du 9 avril 1898 ni du décret du 18 juillet 1991 n'autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie à déléguer à son bureau, à son président ou aux organes de l'école de commerce le pouvoir de décider des suppressions d'emplois ; qu'une convention passée avec la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie ne pouvait légalement prévoir une telle délégation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 : « Les compagnies consulaires … adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, […] Considérant que l'article 49 du même décret renvoie au règlement intérieur des compagnies consulaires la fixation des conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ; que sur le fondement de ces dispositions, […]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code civil, notamment son article 2045 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 et suivants ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 49 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
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