Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 () JORF 22 juin 2004
Le budget exécuté est approuvé, selon les cas, par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des compagnies consulaires relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] Considérant que, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté attaqué, l'article A. 711 -1 du code de commerce prévoyait qu'étaient membres de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie, […] compte tenu des dispositions relatives au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie prévues par l'article 16 du décret du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires, puis par l'article 51 du décret du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, […]
[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 du décret du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, alors applicables : Les services des compagnies consulaires sont dirigés par un directeur ou, […]
[…] le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, […] ainsi que l'article 2 par lequel le ministre a procédé à la répartition des six sièges de la représentation du personnel entre organisations syndicales. 231. […] Ces dispositions étaient issues d'un arrêté du 19 mars 1953 et n'avaient pas été modifiées pour tenir compte de l'évolution des termes utilisés pour désigner le responsable des services administratifs de la CCI : voir sur ce point les décrets n° 88- 291 du 28 mars 1988 (article 16) et n° 91-739 du 18 juillet 1991 (article 51). […] En revanche, […]
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