Entrée en vigueur le 1 août 1991
Le budget exécuté est approuvé, selon les cas, par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des compagnies consulaires relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce […] les dispositions de l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, devenu article 54 suite
[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, […] comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie ;
[…] Vu le décret N° 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] établissement public économique, comme le précise l'article L 711-1 du code de commerce, de nature administrative, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1995 Préfet de la région Ile de France c/ chambre de commerce et d'industrie de Paris dont les dépenses ordinaires sont pourvues au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, est soumise au surplus en application de l'article 54 du décret 91-739 du 18 juillet 1991 à l'avis du ministre… chargé des aéroports… en ce qui concerne la partie des budgets… relative aux concessions … aéroportaires… confiées par l'Etat… ; […]