Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 7
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de professeur d'enseignement artistique de classe normale et de professeur d'enseignement artistique hors classe.
[…] — de condamner la commune de Tulle à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ;
[…] 36-05-01-01 […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : « Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée (…) » ; et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : / 1° Musique ; (…) Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. /Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (…) » ;
[…] — il résulte des dispositions des articles 1-2 et 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la renégociation de la rémunération d'un agent ne peut être concomitante à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; […] Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;