Article 4 du Décret n°91-857 du 2 septembre 1991
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires4

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388747
Conclusions du rapporteur public · 15 juin 2015

Ce même article limite la durée pendant laquelle cet accès dérogatoire à la fonction publique territoriale est ouvert à quatre ans à compter de la publication de la loi. […]

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2Modalités d'intégration des professeurs de musique dans l'administration municipale
Mme Michelle Demessine, du group C, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 17 mars 1994

Les professeurs de musique contractuels qui ne remplissent pas les conditions exigées par le décret du 18 février 1986 mais qui ont bénéficié d'une formation égale ou supérieure à celle exigée des candidats au concours externe sur titres prévu par l'article 4 du décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, disposent d'un moyen simple pour être titularisés dans la fonction publique territoriale par la voie de ce concours sur titres. […] En revanche, conformément aux articles 111 et 126 de la loi du 26 janvier 1994, […]

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3Fonction Publique Territoriale - Filiere Culturelle - Professeurs De Musique. Recrutement
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 24 janvier 1994

Les professeurs de musique contractuels, qui ne remplissent pas les conditions exigees par le decret du 18 fevrier 1986, mais qui ont beneficie d'une formation egale ou superieure a celle exigee des candidats au concours externe sur titres prevu par l'article 4 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, disposent d'un moyen simple pour etre titularises dans la fonction publique territoriale par la voie de ce concours sur titres. […] En revanche, conformement aux articles 111 a 126 de la loi du 26 janvier 1984, […]

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Décision1

1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juin 2020, 17VE03618, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 1 er du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : « Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A ». Il ressort des dispositions des articles 3 et 4 de ce décret que pour être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique, les candidats doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).