Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 6
Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique .
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de 2e catégorie et de directeur de 1re catégorie.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2005, présenté pour la ville du Havre, représentée par son maire en exercice, par M e Tugaut, qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de mettre à la charge de M. GUISLAIN la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ; […] 60-01-03-03