Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 81 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Commentaires • 4
Décisions • 94
[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, […]
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[…] — le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 11 janvier 2023, n° 2208291
[…] — le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, […]
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La question suivante était posée par un tribunal administratif au Conseil d'État : « Est-il possible, et, le cas échéant, dans quelles conditions, pour un avocat désigné d'office pour assister son client, de revendiquer le bénéfice des dispositions des articles 19 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 81 du décret du 19 décembre 1991 ? […]
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