Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Modifié par : Décret 98-511 1998-06-17 art. 3 jorf 25 juin 1998
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le préfet et à Paris le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-50.026, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 alors en vigueur, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991; […]
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-50.079, InéditCassation
[…] Vu les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors en vigueur, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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