Entrée en vigueur le 14 novembre 1991
[…] Et attendu, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 18 du même décret seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi est exclue toute prorogation du délai d'appel prévu par l' article 8 du décret précité ;
Aux termes de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12, 16 de ce texte sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991; Attendu que l'appel d'une ordonnance, ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et que seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du décret susvisé sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile;