Article 22 du Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

Article 22 du Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Article 21

Article 24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 9

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

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