Article 1 du Décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Article 1 du Décret n°91-1371 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Modalités de prélèvement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

M. Jean-Jacques Robert, du group RPR, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 15 janvier 1997

J'indiqueraisimplement que le décret n° 91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources de cefonds précise, dans son article 1er : « Le prélèvement est opéré mensuellement sur la base des données applicables au 1erjanvier de l'année en cours.

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