Article 18 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Article 18 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.

Sortie de vigueur le 31 mai 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003

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