Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles sont également prises en compte les compétences acquises par les personnels à la date prévue à l'article 41 du présent décret.
[…] Vu 3°) sous le n° 152 546, la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est … représenté par son secrétaire général ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux ministre de la justice a rejeté sa demande en date du 10 mai 1993 tendant à l'abrogation des dispositions des articles 19, 21 et 38 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ainsi que des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
[…] Vu 3°) sous le n° 152 546, la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est … représenté par son secrétaire général ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux ministre de la justice a rejeté sa demande en date du 10 mai 1993 tendant à l'abrogation des dispositions des articles 19, 21 et 38 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ainsi que des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;