Article 2 du Décret n°92-345 du 27 mars 1992
Article 1
Article 10
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 2015, n° 1402944Rejet

[…] (1 re chambre) 36-03-02-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse : « Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1 er janvier de l'année du concours » ;

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