Article 2 du Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Version1 août 1992
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
1. Fonction Publique Hospitalière - Agents De Service Et Aides Soignants - Rémunérations. Disparités
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 22 décembre 1997
Il semble notamment légitime que les ASH et les ouvriers professionnels (OP) puissent être concernés par la bonification indiciaire prévue par le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 (art. 1, 2/), pour les AS exerçant auprès de personnes âgées très dépendantes. Or, ce décret désigne précisément les bénéficiaires de la bonification en fonction de leur corps et de leur grade (AS), et non de leur fonction. Il entraîne donc, concrètement, une inégalité de traitement entre des personnels s'acquittant des mêmes tâches.
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Il semble notamment légitime que les ASH et les ouvriers professionnels (OP) puissent être concernés par la bonification indiciaire prévue par le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 (art. 1, 2/), pour les AS exerçant auprès de personnes âgées très dépendantes. Or, ce décret désigne précisément les bénéficiaires de la bonification en fonction de leur corps et de leur grade (AS), et non de leur fonction. Il entraîne donc, concrètement, une inégalité de traitement entre des personnels s'acquittant des mêmes tâches.
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