Entrée en vigueur le 23 janvier 1993
La première déclaration est examinée par la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d'un élément quelconque des informations y figurant.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme de cette déclaration.
Les personnes exerçant l'activité d'intermédiaire du sport pour le compte d'une personne établie ou domiciliée hors de France déclarent cette activité dans les mêmes conditions.
[…] 1. Présentation […] Par ailleurs, le décret n° 3-88 du 15 janvier 1993 précise, en ses articles 1er et 6, les modalités de la déclaration au ministre chargé des sports. Il est indiqué que la déclaration " doit être renouvelée en cas de changement d'un élément quelconque des informations y figurant ". L'arrêté ministériel du 17 mars 1993 arrête les modalités pratiques de la déclaration prévue à l'article 15-2 de la loi précitée et à l'article 1er du décret n° 93-88 du 15 janvier 1993.
[…] Par ailleurs, le décret n° 3-88 du 15 janvier 1993 précise, en ses articles 1 er et 6, les modalités de la déclaration au ministre chargé des sports. […] L'arrêté ministériel du 17 mars 1993 arrête les modalités pratiques de la déclaration prévue à l'article 15-2 de la loi précitée et à l'article 1 er du décret n° 93-88 du 15 janvier 1993. […] a adopté un " règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs « . ce règlement, qui comprend sept chapitres, précise en préambule : » 1 Le présent règlement gouverne l'activité des agents de joueurs qui agissent dans le cadre de transferts de joueurs d'une association nationale à une autre. /- 2 Les principes qu'il pose à ses chapitres I, III, […]