Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.
La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".
La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".
. - La convention de location-gerance entre la compagnie nationale Air France et la societe UTA a eu pour consequence l'application de l'article L 122-12 du code du travail aux contrats de travail en cas de changement d'employeur lie a un transfert d'activite. Par consequent, l'anciennete des salaries concernes, de meme que leur qualification ont ete integralement reprises par la societe d'accueil, et leur niveau de remuneration maintenu. […] La societe resultant de l'operation prevue a l'article 1er du decret no 92-1322 du 18 decembre 1992 relatif a la fusion de la societe UTA et de la compagnie nationale Air France, est une societe anonyme a participation ouvriere generalisant ainsi la societe cooperative de main d'oeuvre a l'ensemble de son personnel.
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