Article 2 du Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France

Article 2 du Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998

La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par :	Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998

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