Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025 - art. 2
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
[…] I – Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 avril 2020, le 23 avril 2020, le 1er juillet 2020 et le 2 mars 2021 sous le n° 2000998, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative le 12 juin 2023, la Fondation Ove, représentée par M e Cocquebert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] — le décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;