Article 4 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Article 4 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 1 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025 - art. 2

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :

1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant quatre échelons ;

2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.

Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par :	Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1^er aout 2025.

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