Article 9 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 5 mai 2025

Commentaire1

1Enseignement Supérieur - Professions De Santé - Pharmaciens Inspecteurs. Concours. Affectations
M. Mallié Richard · Questions parlementaires · 20 juillet 2004

Il convient au préalable de préciser que les lauréats du concours de pharmaciens inspecteurs de santé publique ont la possibilité, en vertu de l'article 9 du décret 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, de solliciter un report de scolarité sous réserve de présenter des justifications reconnues fondées.

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