Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992
Article 1-1 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/2020
Entrée en vigueur le 10 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 5
Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.
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