Article 2 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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Décisions2

1CJCE, n° C-4/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Manifattura italiana Nonwoven SpA contre Direzione regionale delle entrate per la Toscana, 18 juin…

[…] 3 En vertu de l'article 2 du décret ministériel du 7 janvier 1993, l'assiette de l'impôt est constituée par l'avoir social net de la société, diminué des bénéfices de l'année, tels qu'ils figurent au bilan, et elle comprend les éléments suivants:

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2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 6 décembre 2002, 223638, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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