Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 4
I. - Les magistrats du troisième grade sont appelés à exercer, outre les fonctions mentionnées à l'article 3, les fonctions suivantes :
1° Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour ;
2° Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation ;
3° Conseiller et avocat général à la Cour de cassation ;
4° Premier président de cour d'appel et procureur général près une cour d'appel ;
5° Premier président de chambre de cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ;
6° Président de chambre d'une cour d'appel, président de chambre de l'instruction d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel ;
7° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ;
8° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille et Paris, procureur de la République adjoint près ces mêmes tribunaux, procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint et procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint ;
9° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines ou des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Bordeaux, Evry-Courcouronnes, Lille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près ces mêmes tribunaux ;
10° Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
11° Inspecteur général de la justice.
II. - Sont accessibles aux magistrats promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues à l'article 71 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les fonctions :
1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat général référendaire et d'auditeur ;
2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ;
3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat général près ladite cour ;
4° D'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice.
Ainsi que les fonctions de président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry-Courcouronnes, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, de procureur de la République financier, de procureur de la République antiterroriste et de procureur de la République anti-criminalité organisée.
III. - Les magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle, conformément aux articles 22 à 26, peuvent continuer à exercer les fonctions mentionnées à l'article 3 sur lesquelles ils ont été précédemment nommés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles R. 213-12 et R. 213-26 du code de l'organisation judiciaire, relatifs au fonctionnement des cours d'appel, prévoient respectivement une liste de rang des magistrats du siège et une liste de rang des magistrats du parquet. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 4, 67 et 68 ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, notamment son article 35 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, notamment ses articles 1 er , 3, 4et 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé : « Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants : … II- Second groupe : 1°) président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres … 4°) président de chambre et avocat général de cour d'appel » ; que la nomination de M. VUILLEMIN président du tribunal de grande instance dans le même grade et le même groupe en qualité de président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ne peut, au regard des dispositions précitées, être assimilée à une sanction disciplinaire de rétrogradation quelle que soit la différence des émoluments ;
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : (…) 2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance » ; qu'il suit de là que M. […]
Les fonctions susceptibles d'être exercées par les magistrats sont énumérées aux articles 3 (second grade) et 4 (premier grade) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1 270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (décret en Conseil d'État). L'article 28-3 de l'ordonnance statutaire précitée énumère les fonctions spécialisées suivantes : juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines et juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance.
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