Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 10
Nul magistrat du premier grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller, de substitut général, de conseiller ou de substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.
[…] 2) versements à fonds perdus ou en compte de capital effectués par les associés; 3) réserves pour primes d'émission d'actions et intérêts d'ajustement versés par les souscripteurs de nouvelles actions ou parts; 4) réserves de réévaluation inscrites au bilan en vertu de dispositions légales spécifiques, y compris celles des entreprises d'assurances visées à l'article 36 de la loi n_ 295 du 10 juin 1978; 5) réserves légales, réserves statutaires, réserves bénéficiant d'un régime préférentiel pour les états et encours fiscaux et autres réserves ou fonds, indépendamment de leur statut fiscal; 6) réserve pour actions propres en portefeuille; 7) réserves affectées au réinvestissement;